ELIGIBILITE

Pour bénéficier de Visale les critères ci-dessous doivent être respectés

1 II faut qu'un des titulaires du bail soit..

•  Jeune de moins de 30 ans (Jusqu'au 31ème anniversaire), à l'exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de
leurs parents, en recherche de logement dans le parc privé

t

•  Ou salarié* de plus de 30 ans d'une entreprise du secteur privé hors agricole en recherche de logement dans le parc privé
embauché (ou avec promesse d'embauché) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de son contrat de
travail

*Le contrat de travail doit être d'une durée minimale d'1 mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d'une durée de travail d'au moins 1 mois au cours des 3 mois précédents sa demande. Dans le cas d'une promesse d'embauché, elle doit prévoir une embauche dans les 3 mois à compter de la demande de visa.

•  Ou un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d'intermédiation locative.

2

Le bail...

• Ne peut être conclu entre membres d'une même famille
• En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire
• Doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, encadrant les conditions liées au bail meublé ou non et intégrant la clause
  résolutoire art 24 (hors sous location)
• Ne doit pas être couvert par d'autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance...).
• Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire et après l'obtention du contrat de cautionnement
• Doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas au moment de la signature du bail:

• 1 500 € dans Paris intramuros
• 1 300 € sur le reste du territoire

Tout logement dont le loyer est supérieur aux plafonds d'exclusion indiqués ci-dessus ne pourra pas être garanti

                                                       3 Le logement doit...

• Constituer la résidence principale du locataire
• Appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale, autre qu'un organisme HLM ou une SEM de construction et de
  gestion de logements sociaux
• Etre un logement non conventionné (sauf conventionnement ANAH ou PIS), ou être un logement d'une résidence universitaire non
  conventionnée géré par toute autre personne morale (exemple CROUS)
• Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM)
• Faire l'objet de la signature d'un bail conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Etre loué vide ou meublé