Depuis le premier août, le parking situé entre l'avenue de la Gare et l'avenue de la Cave est en zone bleue. Le stationnement est gratuit, limité à 45 minutes.

Les disques sont disponibles à l'accueil de la mairie.

Permis de conduire :

Le CISR (Conseil Interministériel de la Sécurité Routière) a adopté 38 nouvelles mesures pour améliorer la sécurité routière, dont :

• Introduction de la notion d'homicide routier, en remplacement de l'homicide involontaire.
• Majoration à 8 points du retrait pour conduite sous alcool et sous stupéfiants.
• Application automatique de la suspension du permis en cas de conduite sous l'influence de substances.
• Passage au format numérique du permis et des attestations d'assurance pour simplifier les contrôles routiers.
• Qualification en tant que délit pour les excès de vitesse dépassant 50 km/h.
• Suspension provisoire du permis pour des contrôles médicaux en cas de suspicion de problème de santé.
• Abaissement de la limite de vitesse à 30 km/h sur les voies sans trottoirs pour protéger les piétons.
• Installation d'alertes sonores sur les routes en dehors des agglomérations pour réduire les risques d'accident.

Pour en savoir plus, cliquez ici : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/.

Services du permis de conduire en ligne :

• Pour récupérer des points de permis vers Nissan-lez-Enserune, visitez le site LegiPermis pour effectuer un stage agréé par la préfecture de l'Hérault : https://www.legipermis.com/stages-points/herault/
• Consultez le site de l'ANTS pour vos démarches comme refaire son permis de conduire en cas de perte ou vol : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour réaliser une réclamation, voici l'espace des recours du permis de conduire : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

S’inscrivant dans le combat pour la transition énergétique, l’Etat a revu sa prime à la conversion 2023.

En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique, vous pouvez, sous réserve d’éligibilité, bénéficier d'une aide financière :

• Les critères d’attribution ont été revus, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
• Si vous avez plus de18 ans, résidez en France et que vous possédez des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore que vous êtes en situation de handicap, vous êtes éligible à cette aide.

Les montants des aides sont disponibles sur ce site. Pour recevoir ce financement, il faut déposer sa requête sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans les 6 mois après la date de facturation du vélo.

La loi relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Toute personne majeure pourra changer de nom de famille, sans avoir à se justifier, et pourra ainsi porter celui qui ne lui a pas été attribué à la naissance.

Depuis le 1^er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

À partir du 1^er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

D’autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

Liens utiles :

Cerfa n° 16229*01 (Demande de changement de nom)

Cerfa n° 52372⧣01 (Notice explicative)