A demander au lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant la filiation.

En remplacement :

• De la fiche familiale d'état civil, copie du livret de famille
• De la fiche individuelle d'état civil, copie de la Carte nationale d'identité.

La déclaration de naissance se fait dans les 3 jours, à la mairie du lieu de naissance.

La reconnaissance après naissance, au lieu du domicile.

Les pièces à fournir :

• Une pièce d'identité
• L'acte de naissance de l'enfant à reconnaître
• Le livret de famille
• Un justificatif de domicile

Conditions d'âge : L'âge légal est de 18 ans pour l'homme et la femme.

Vous pouvez choisir de vous marier :

• A la mairie de votre domicile
• A la mairie de domicile de l'un ou l'autre des époux
• A la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre époux

Définition

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d'impôt. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

Conditions

Voici les conditions à remplir pour conclure un Pacs.

Interdictions

Le PACS est interdit entre deux personnes si l'une d'elles est déjà mariée ou signataire d'un PACS. Il est également interdit si les deux personnes sont membres de la même famille : sont ainsi interdits les Pacs entre ascendants et descendants (enfants, parents, grands-parents…), entre alliés en ligne directe (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) ou entre collatéraux jusqu'au 3e degré de parenté (un frère avec sa soeur ou une nièce avec son oncle par exemple).

En revanche, deux cousins germains peuvent se pacser puisqu'ils sont parents au 4e degré (voir les règles applicables aux degrés de parenté).

Un mineur ne peut pas conclure un Pacs.

En revanche, un étranger peut conclure un Pacs avec un français.

Si le partenaire du Pacs est sous tutelle, il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour pouvoir se pacser. Si le signataire d'un Pacs est sous curatelle, il doit obtenir l'autorisation de son curateur pour pouvoir se pacser. A défaut, il doit demander l'autorisation au juge des tutelles.

Age

Dès lors que les deux partenaires sont majeurs, il n'existe pas d'autre condition d'âge. Deux personnes sans lien de parenté peuvent par exemple se pacser même si elles ont un important écart d'âge et qu'elles entretiennent des relations père - fils (arrêt n° 16-18195 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 8 mars 2017).

Démarches

Les démarches pour se pacser sont relativement simples, la convention de Pacs pouvant simplement être déposée à la mairie avec l'ensemble des justificatifs exigés. Les partenaires peuvent aussi choisir de s'adresser à un notaire, moyennant le paiement de frais de notaire. Voir les prix d'un Pacs devant notaire.

Mairie

La loi sur la justice du 21e siècle (J21) a remplacé la déclaration au greffe du tribunal d'instance par une déclaration en mairie.

Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent donc plus s'adresser au tribunal d'instance, mais à la mairie de leur résidence commune. Les tribunaux d'instance ne prennent donc plus les demandes de rendez-vous.

L'officier d'état civil doit désormais apporter son visa à la convention de Pacs.

Documents

Les intéressés doivent produire plusieurs documents avant la signature du Pacs.

Ils doivent d'abord rédiger une convention de Pacs signée par chacun d'entre-eux. Pour ce faire, ils peuvent soit écrire, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera. S'ils se pacsent à la mairie, les partenaires peuvent aussi remplir un formulaire de Pacs type téléchargeable en ligne.

Pour compléter leur dossier, les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :

• une pièce d'identité : CNI (carte nationale d'identité), passeport ou bien permis de conduire;
• un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger) ;
• une déclaration de Pacs et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, ces formalités pouvant être accomplies en remplissant le formulaire d'attestations sur l'honneur et de déclaration de Pacs.

Des documents supplémentaires sont nécessaires si l'un des futurs pacsés n'est pas français. Il en est de même si l'un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.

Enregistrement et dépôt

Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires ont le choix.

• Ils peuvent se rendre à la mairie de leur résidence commune afin de faire enregistrer leur convention par un officier d'état civil. Le Pacs est ensuite inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Un visa est également apposé sur leur convention de Pacs. Ces deux documents (acte de naissance et convention de Pacs avec visa) peuvent constituer des justificatifs prouvant l'enregistrement du Pacs.
• Ils peuvent aussi demander l'enregistrement du PACS par le notaire.

Lorsque le Pacs est enregistré à la mairie, les partenaires conservent leur convention. En revanche, lorsque le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier conserve l'original et remet une copie aux partenaires

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Veuillez vous adresser directement à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera de toutes les démarches administratives.