Permis de louer
À compter du 1er mai 2023
Pour faire une demande de dossier auprès de Communauté de communes de la Domitienne, vous pouvez consulter le guichet unique ci-dessous :
Un permis de louer sera obligatoire pour pouvoir louer un logement situé dans certaines zones de la commune. Ceci afin de lutter contre les logements insalubres et indignes.
Plus d'information :
- Pour télécharger le dépliant : Cliquez ici
Pour tout savoir de ce dispositif, vous pouvez consulter ce document :
- Pour télécharger le dossier complet : Tout savoir sur le permis de louer
Pour connaitre les différents points de contrôle qui seront évalués :
- Pour télécharger le fichier complet : Les points de contrôle
