Démarches administratives

État civil

Toutes vos démarches de vie — naissances, mariages, PACS, décès et actes — au service État Civil de la Mairie
NAI

Déclaration de naissance

Obligatoire dans les 5 jours suivant la naissance
Où faire la démarche ? À la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours suivant l'accouchement. Délai impératif : la déclaration doit être faite dans les 5 jours. Passé ce délai, un jugement déclaratif de naissance sera nécessaire.
REC

Reconnaissance

Anticipée ou après naissance — au lieu de domicile
Reconnaissance anticipée
  • Carte d'identité des deux parents
  • Justificatif de domicile
Reconnaissance après naissance
  • Pièce d'identité
  • Acte de naissance de l'enfant
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile
MAR

Mariage

Dossier complet à déposer au plus tôt 1 an avant, et au minimum 2 mois avant la cérémonie
Conditions Âge légal : 18 ans minimum pour les deux conjoints. Vous pouvez vous marier à la mairie de votre domicile, de celui de l'un des conjoints, de sa résidence, ou du domicile de l'un de vos parents.
Pièces à fournir — pour chaque époux
  • Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier
  • Justificatif de domicile récent de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier (*voir avec votre mairie)
  • Pièce d'identité de chaque époux
  • Liste de témoins (1 à 2 par époux, majeurs) + pièce d'identité et justificatif de domicile le plus récent de moins de 3 mois (*voir avec votre mairie)
  • Si contrat de mariage : certificat du notaire
Le dossier complet doit être remis à la mairie au minimum 2 mois avant la date (et au plus tôt 1 an avant) par les deux conjoints. La célébration ne peut avoir lieu qu'après 10 jours de publication des bans.
Dossier de mariage Le dossier de mariage est disponible gratuitement à retirer à la mairie.
PACS

PACS

Pacte civil de solidarité — enregistrement en mairie
Conditions
  • Avoir au moins 18 ans
  • Ne pas être déjà marié(e) ou pacsé(e)
  • Pas de lien de parenté proche
  • Être juridiquement capable (ne pas être sous tutelle ou curatelle)
Pièces à fournir
Effets du PACS
  • Solidarité des dettes ménagères
  • Avantages fiscaux et sociaux
  • Droits en matière de succession
Rupture Peut être rompue à tout moment par l'un ou les deux partenaires, par déclaration à la mairie.
Enregistrement Les deux partenaires doivent se présenter en personne à la mairie de leur résidence commune. Un visa est apposé sur les deux conventions et une attestation d'enregistrement est remise.
DEC

Obsèques & décès

Déclaration obligatoire dans les 24 heures
La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans les 24 heures. Adressez-vous directement à une entreprise de pompes funèbres — elle se chargera de toutes les démarches administratives en votre nom.
ACT

Copies et extraits d'actes

À demander au lieu de l'événement
Comment faire la demande ? Demandez vos copies et extraits d'actes à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès, en précisant la filiation.
Documents de remplacement acceptés
  • À la place de la fiche familiale d'état civil : copie du livret de famille
  • À la place de la fiche individuelle d'état civil : copie de la carte nationale d'identité
NAT

Nationalité française

Acquisition & naturalisation
Acquérir la nationalité française Renseignez-vous auprès du Tribunal judiciaire de Béziers.
Demande de naturalisation Adressez-vous à la Sous-préfecture de Béziers.

Service État Civil — Sandrine BEAUDRON

Reçoit sur rendez-vous les mardis après-midi et aux horaires d'ouverture de la mairie.
1 Place de la République, 34440 Nissan-lez-Ensérune
04 67 11 84 55