Démarches administratives
Permis de louer
Obligation légale pour les propriétaires bailleurs de logements de plus de 20 ans, sur l'ensemble de la commune
Obligation légaleInstauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, le permis de louer s'applique à Nissan-lez-Ensérune sur l'ensemble du territoire communal, pour tous les logements de plus de 20 ans. Cette mesure vise à lutter contre les logements insalubres et indignes afin de protéger les locataires.💶 Louer sans autorisation : amende jusqu'à 5 000 €, et jusqu'à 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans
La démarche
Comment faire votre demande ?
Nissan-lez-Ensérune
Autorisation préalable de mise en location
À Nissan-lez-Ensérune, le régime d'autorisation préalable de mise en location (APML) concerne toute la commune : chaque logement de plus de 20 ans proposé à la location doit faire l'objet d'une autorisation.La demande doit être déposée avant la signature du bail, pour toute première location ou tout changement de locataire.
Déposer votre demande en ligne
Accédez au guichet unique numérique pour soumettre votre dossier de permis de louer directement depuis votre espace particulier.Accéder au guichet → (nouvelle fenêtre)Champ d'application
Logements concernés
Quels biens sont soumis au permis de louer ?✅ Logements concernés
- Logements de plus de 20 ans, sur toute la commune
- Parc locatif privé (location vide ou meublée)
- Usage de résidence principale ou mixte (habitation + professionnel) soumis à la loi du 6 juillet 1989
🚫 Logements exclus
- Logements de moins de 20 ans
- Logements mis en location par un organisme de logement social
- Logements conventionnés social ou très social (APL)
- Baux mobilités
- Résidences secondaires
- Locations saisonnières et touristiques
- Baux commerciaux
Service Technique — Directeur Adjoint
Laurent-Pierre SANS
Service Technique — Voirie, espaces verts, bâtiments, salles communalesMention : la communauté de communes La Domitienne a délégué aux communes concernées la mise en œuvre du permis de louer. Informations intercommunales sur ladomitienne.com (nouvelle fenêtre).