Démarches administratives

Permis de louer

Obligation légale pour les propriétaires bailleurs dans certaines zones de la commune

⚠ Obligation légale — Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, un permis de louer est obligatoire pour louer un logement situé dans certaines zones de la commune. Cette mesure vise à lutter contre les logements insalubres et indignes afin de protéger les locataires. Toute mise en location sans autorisation préalable expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Informations intercommunales Permis de louer — La Domitienne

Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, la communauté de communes La Domitienne a délégué aux communes concernées la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location (APML). Nissan-lez-Ensérune fait partie des communes concernées.

Pour les logements situés dans le périmètre défini à Nissan, la demande d'autorisation préalable doit être déposée par voie dématérialisée via le Guichet Unique, avant signature du bail, pour toute première location ou tout changement de locataire.

Informations complètes — La Domitienne ›

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Documents à consulter

Guides et fiches pratiques pour les propriétaires bailleurs

Document 1

Dépliant Permis de louer

Présentation générale du dispositif

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Document 2

Tout savoir sur le permis de louer